DECRET·n° 2005-973·10 août 2005
Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
En vigueur depuis le 10 août 2005 10 articles 10 versions historisées
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