DECRET·n° 2005-98·3 février 2005
Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
En vigueur depuis le 3 février 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne