DECRET·n° 2005-988·10 août 2005
Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 10 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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