DECRET·n° 2005-997·22 août 2005
Décret n°2005-997 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 22 août 2005 7 articles 7 versions historisées
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