DECRET·2006-1017·11 août 2006

Décret n°2006-1017 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 11 août 2006 2 articles 2 versions historisées
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