DECRET·n° 2006-1022·21 août 2006
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
En vigueur depuis le 21 août 2006 5 articles 5 versions historisées
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