DECRET·n° 2006-1025·21 août 2006
Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 21 août 2006 3 articles 3 versions historisées
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