DECRET·2006-1029·21 août 2006

Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 21 août 2006 2 articles 2 versions historisées
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