DECRET·n° 2006-107·3 février 2006
Décret n°2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 3 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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