DECRET·n° 2006-1078·28 août 2006
Décret n°2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).
En vigueur depuis le 28 août 2006 3 articles 3 versions historisées
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