DECRET·2006-1083·29 août 2006

Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 29 août 2006 2 articles 2 versions historisées
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