DECRET·n° 2006-1100·30 août 2006

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

En vigueur depuis le 30 août 2006 10 articles 10 versions historisées

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