DECRET·n° 2006-1122·6 septembre 2006
Décret n°2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
En vigueur depuis le 6 septembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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