DECRET·n° 2006-1133·8 septembre 2006
Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière.
En vigueur depuis le 8 septembre 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne