DECRET·n° 2006-1144·12 septembre 2006
Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 12 septembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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