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Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation.
DECRET
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n° 2006-1149
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14 septembre 2006
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Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation.
En vigueur depuis le 14 septembre 2006
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Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
sezione Annexes
Annexes
Art. ANNEXE
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