DECRET·n° 2006-1184·27 septembre 2006
Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
En vigueur depuis le 27 septembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973.
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8