Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral.
DECRET
·
n° 2006-1231
·
9 octobre 2006
Rechercher
⌘K
Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral.
En vigueur depuis le 9 octobre 2006
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil