DECRET·n° 2006-1268·17 octobre 2006
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 17 octobre 2006 14 articles 14 versions historisées
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