DECRET·n° 2006-1273·18 octobre 2006
Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
En vigueur depuis le 18 octobre 2006 7 articles 7 versions historisées
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