DECRET·2006-1289·19 octobre 2006

Décret n°2006-1289 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

En vigueur depuis le 19 octobre 2006 2 articles 2 versions historisées
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