DECRET·2006-1291·20 octobre 2006

Décret n°2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 20 octobre 2006 3 articles 3 versions historisées
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