DECRET·2006-1306·26 octobre 2006

Décret n°2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 26 octobre 2006 2 articles 2 versions historisées
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