DECRET·n° 2006-1309·25 octobre 2006
Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
En vigueur depuis le 25 octobre 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne