DECRET·n° 2006-1318·27 octobre 2006

Décret n°2006-1318 du 27 octobre 2006 modifiant la liste de maladies réputées contagieuses établie à l'article D. 223-21 du code rural.

En vigueur depuis le 27 octobre 2006 2 articles 2 versions historisées
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