DECRET·n° 2006-1351·8 novembre 2006

Décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 8 novembre 2006 6 articles 6 versions historisées
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