DECRET·n° 2006-1358·8 novembre 2006
Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
En vigueur depuis le 8 novembre 2006 8 articles 8 versions historisées
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