DECRET·2006-1367·10 novembre 2006

Décret n°2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne

En vigueur depuis le 10 novembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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