DECRET·n° 2006-1375·13 novembre 2006
Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
En vigueur depuis le 13 novembre 2006 25 articles 25 versions historisées
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