DECRET·n° 2006-1390·17 novembre 2006
Décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
En vigueur depuis le 17 novembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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