DECRET·n° 2006-1395·17 novembre 2006
Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
En vigueur depuis le 17 novembre 2006 6 articles 6 versions historisées
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