DECRET·2006-140·8 février 2006

Décret n°2006-140 du 8 février 2006 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics.

En vigueur depuis le 8 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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