DECRET·2006-141·10 février 2006

Décret n°2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 10 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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