DECRET·2006-1423·21 novembre 2006

Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.

En vigueur depuis le 21 novembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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