DECRET·n° 2006-1427·21 novembre 2006
Décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En vigueur depuis le 21 novembre 2006 18 articles 18 versions historisées
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