DECRET·2006-144·10 février 2006

Décret n°2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base.

En vigueur depuis le 10 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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