DECRET·n° 2006-144·10 février 2006
Décret n°2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base.
En vigueur depuis le 10 février 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne