DECRET·n° 2006-1441·24 novembre 2006
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
En vigueur depuis le 24 novembre 2006 14 articles 14 versions historisées
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