DECRET·n° 2006-1459·27 novembre 2006
Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
En vigueur depuis le 27 novembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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