DECRET·n° 2006-146·9 février 2006

Décret n°2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône).

En vigueur depuis le 9 février 2006 8 articles 8 versions historisées
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