DECRET·n° 2006-1463·28 novembre 2006
Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
En vigueur depuis le 28 novembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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