DECRET·n° 2006-1496·29 novembre 2006
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.
En vigueur depuis le 29 novembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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