DECRET·n° 2006-1497·29 novembre 2006
Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 29 novembre 2006 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne