DECRET·n° 2006-1499·29 novembre 2006
Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 29 novembre 2006 14 articles 14 versions historisées
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