DECRET·n° 2006-1524·5 décembre 2006
Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 5 décembre 2006 10 articles 10 versions historisées
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