DECRET·n° 2006-1528·5 décembre 2006
Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 5 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne