DECRET·n° 2006-1529·4 décembre 2006
Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne.
En vigueur depuis le 4 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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