DECRET·n° 2006-1539·6 décembre 2006
Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées.
En vigueur depuis le 6 décembre 2006 19 articles 19 versions historisées
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