DECRET·n° 2006-154·8 février 2006
Décret n°2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
En vigueur depuis le 8 février 2006 7 articles 7 versions historisées
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