DECRET·n° 2006-1561·8 décembre 2006
Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 8 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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