DECRET·2006-1567·7 décembre 2006

Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 7 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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